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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Bahamas

Dates Entrée en vigueur: 10 juillet 1973 Déclaration de continuation d'application: 5 juillet 1976

Informations complémentaires

Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par le Royaume-Uni: 6 mai 1963; entrée en vigueur: 19 août 1963. Déclaration de continuation d'application par les Bahamas: 5 juillet 1976. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 22 - 38 Adhésion : 4 octobre 1976 8 janvier 1977
Acte de Bruxelles (1948) Déclaration de continuation d'application : 5 juillet 1976 10 juillet 1973


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 82)