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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral Bélarus

Dates Signature: 28 décembre 1965 Ratification: 11 juillet 1972 Entrée en vigueur: 10 août 1972

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration et réserve formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"La République socialiste soviétique de Biélorussie juge nécessaire de souligner le caractère discriminatoire des articles 17, 18, 22 et 23 de la Convention, qui privent une série d’États de la possibilité d'adhérer à celle-ci. La Convention règle des questions ayant des incidences sur les intérêts de tous les États et, partant, doit rester ouverte à l'adhésion de tout État. Conformément au principe de l'égalité des États souverains, aucun État n'est habilité à empêcher un autre État d'adhérer à une convention de ce genre.
Le Gouvernement de la RSS de Biélorussie ne se considère pas comme lié par les dispositions de l'article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral prévoyant que les membres de la commission d'arbitrage pourront être nommés par le Président de la Cour internationale de Justice et déclare que la désignation des membres de la commission d'arbitrage par le Président de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l'accord des parties au différend."

 
Informations complémentaires

Signature et ratification faites par la République socialiste soviétique de Biélorussie.