Déclaration faite lors de la ratification:
"La République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions des articles 12, 22 et 23 de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, prévoyant la possibilité par les parties contractantes d’en étendre l’application aux territoires dont elles assument les relations internationales, sont dépassées et contraires à la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux."
Ratification et déclaration faites par la République socialiste soviétique de Biélorussie.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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