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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation Bélarus

Dates Signature: 7 août 2019 Approbation: 15 juillet 2020 Entrée en vigueur: 15 janvier 2021

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature, et confirmée lors de l'approbation: "Conformément à l'article 8 de la Convention, la République du Bélarus n'appliquera pas la présente Convention aux accords de règlement auxquels elle est partie, ou auxquels toute entité publique ou toute personne agissant au nom d'une entité publique est partie."