Le Canada avait signé la Convention le 14 octobre 1994 et l'avait ratifiée ultérieurement le 1er décembre 1995. Par la suite, le 28 mars 2013 le Gouvernement canadien avait notifié le Secrétaire général, en vertu du paragraphe 2 de son article 38, de sa décision de se retirer de la Convention. Le retrait avait pris effet le 28 mars 2014.
Le 21 décembre 2016, le Canada a déposé un instrument d'adhésion à la Convention auprès du Secrétaire général.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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