Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (12 décembre 2002)
Adhésion faite par le Zaïre.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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