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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles République centrafricaine

Dates Ratification: 11 mai 2012 Entrée en vigueur: 11 août 2012

Déclarations, Réserves etc.

Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante:
[…] le gouvernement des Emirats Arabes Unis adhère à la Convention de 2005 et s’engage à mettre en œuvre toutes ses dispositions, tout en émettant une réserve sur l’article (25) de cette Convention relative au règlement des litiges. En se basant sur l’alinéa (4) de cet article, le gouvernement des Emirats Arabes Unis se considère comme dispensé d’appliquer les mesures de conciliation.» [original : arabe]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur