Par une communication reçue le 16 mai 1964, le Gouvernement congolais a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé d'assortir son adhésion des déclarations suivantes: 1) Sur l'article 5, alinéa 3: le "critère de la publication" est exclu; 2) Sur l'article 16: l'application de l'article 12 est totalement exclue.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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