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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Congo

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 9 juillet 2008 Entrée en vigueur: 8 août 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations en vertu des articles 287 et 298 faites le 5 novembre 2021: " … le Gouvernement de la République du Congo … accepte : En vertu du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, la juridiction du Tribunal International du Droit de la Mer et celle de la Cour Internationale de Justice, pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la Convention, sans prévoir aucune priorité entre les deux; En vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, qu'il est exclu la compétence des Tribunaux arbitraux constitués conformément aux annexes VII et VIII de la Convention, pour ce qui est des différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des zones maritimes ou différends qui portent sur les baies ou titres historiques."