DatesSignature:5 octobre 1973Ratification:20 avril 1977Entrée en vigueur:7 octobre 1977
Informations complémentaires
Toute désignation de cet Etat est assimilée à une désignation conjointe de la Suisse et du Liechtenstein (art. 142(1) CBE ensemble l'art. 2 du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein).