Application à l'Acte de Bruxelles (1948) par la France: 23 octobre 1951; entrée en vigueur: 22 mai 1952. Déclaration d'adhésion de la Côte d'Ivoire après l'accession de l'État à l'indépendance: 8 juillet 1961.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Paris (1971) | 1 - 21 | 24 juillet 1971 | Ratification : 1 février 1974 | 10 octobre 1974 |
| Acte de Paris (1971) | 22 - 38 | 24 juillet 1971 | Ratification : 1 février 1974 | 4 mai 1974 |
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | |||
| Acte de Bruxelles (1948) | Adhésion : 8 juillet 1961 | 1 janvier 1962 |
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République de Côte d'Ivoire, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)