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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce Chili

Dates Signature: 20 février 1929

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature:
"Je signe la présente Convention en tant que ses dispositions ne sont pas contraires à la législation nationale de mon pays et je fais toutes réserves expresses sur les dispositions de cette Convention sur lesquelles il n'existe pas de législation au Chili."