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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Chili

Dates Ratification: 18 avril 2014 Entrée en vigueur: 18 juillet 2014

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La República de Chile entiende que las disposiciones de la Convención no tienen carácter retroactivo y, en relación a su Artículo 13 letra d), esta se aplicará a los bienes culturales extraídos del Estado de origen después de la entrada en vigor de la referida Convención para los Estados concernidos." [Original: espagnol]