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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Cameroun

Dates Adhésion: 15 décembre 2023 Entrée en vigueur: 1 avril 2024

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l’adhésion:
"Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, le Gouvernement de la la République du Cameroun déclare que:
- Le Ministère de la Justice et le Ministère des Relations Extérieures sont les autorités responsables de l’extradition (art. 24) ;
- Le Ministère de la Justice et le Ministère des Relations Extérieures sont les autorités responsables de l’entraide judiciaire (art. 27) ;
- Le Ministère des Relations Extérieures et le Ministère des Postes et des Télécommunications constituent les points de contact 24/7 (art. 35)."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur