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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants Chine

Dates Signature: 23 mai 2001 Ratification: 13 août 2004 Entrée en vigueur: 11 novembre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de la République populaire de Chine que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement."

 
 Informations territoriales

Le 27 septembre 2016, le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification et a notifié ce qui suit au Secrétaire général concernant l'Amendement à l'Annexe A transmise par la notification dépositaire C.N.934.2013.TREATIES-XXVII-15 du 26 novembre 2013:
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l'Amendement s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. (C.N.710.2016.TREATIES-XXVII-15)

Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification transmis par la notification dépositaire C.N.1052.2013.TREATIES-XXVII-15 du 14 janvier 2014 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011, avec la déclaration suivante:
Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Le 26 décembre 2013, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A, B et C, transmis par la notification dépositaire C.N.524.2009.TREATIES-4 du 26 août 2009, avec la déclaration suivante: "Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le gouvernement de la République populaire de Chine décide que les [...] amendements s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."(C.N.1051.2013.TREATIES-XXVII.15)

Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

 
 Informations complémentaires

Le 8 mars 2023, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.766.2017.TREATIES-XXVII-15 du 18 décembre 2017. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que les amendements susmentionnés s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine). (voir C.N.69.2023.TREATIES-XXVII.15)

Le 8 mars 2023, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument de ratification des amendements aux annexes A et C transmis par la notification dépositaire C.N.681.2015.TREATIES-XXVII-15 du 15 décembre 2015. Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que les amendements susmentionnés s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine). (voir C.N.68.2023.TREATIES-XXVII.15)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur