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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Chine

Dates Signature: 29 mai 1998 Approbation: 30 août 2002 Entrée en vigueur: 16 février 2005

Informations territoriales

Par une communication reçue le 30 août 2002, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément à l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l’article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que, à titre provisoire, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s’applique ni à la Région administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."
Par une communication reçu le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois."
Par une communication reçu le 14 janvier 2008, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément à l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur