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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Chine

Dates Adhésion: 14 septembre 1983 Entrée en vigueur: 14 mars 1984

Informations territoriales

Le 31 mai 2000, la République populaire de Chine a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément à cette déclaration, les Conventions et Protocoles sont applicables à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur