Déclarations faites lors de l'adhésion:
"1. La République populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
2. La République populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République populaire de Chine."
Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention assortie de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Le 19 juillet 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la déclaration suivante:
"Conformément aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention, le 22 janvier 1987, s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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