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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Colombie

Dates Ratification: 19 mars 2008 Entrée en vigueur: 19 juin 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration:
"Les amendements apportés à l’article 5 et ceux qui seront entrés en vigueur au moment où la Colombie deviendra partie à la Convention, auxquels il est fait référence aux alinéas 5 et 6 de l’article 38, n’entreront en vigueur à l’égard de la Colombie qu’une fois que la procédure interne d’approbation et de révision desdits amendements, préalable à leur ratification, aura été menée à son terme, conformément aux dispositions des articles 150, alinéa 16, et 241, alinéa 10, de la Constitution politique de la Colombie." [original: espagnol]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur