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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Rome République tchèque

Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1993 Déclaration/Notification de succession: 30 septembre 1993

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite par la Tchécoslovaquie lors de l'adhésion: "... avec réserves prévues à l'article 16, paragraphe 1er, alinéa a, iii et iv, de la Convention."

 
 Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque: 13 mai 1964; entrée en vigueur: 14 août 1964. Notification de succession par la République tchèque: 30 septembre 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur