La modification à la déclaration (la déclaration se lisait comme suit: " Un tribunal spécial.....article VIII ") a été effectué sur la base d'une communication reçue du Gouvernement allemand le 29 mai 1996.
Par la suite, lors de la ratification, le Gouvernement tchèque a déclaré ce qui suit:
"Le Gouvernement de la République tchèque, ayant examiné la déclaration faite par la République fédérale d'Allemagne le 14 octobre 1994 au sujet de l'interprétation des dispositions de la partie X de [ladite Convention], qui traite du droit d'accès des États sans littoral à la mer et depuis la mer et de la liberté de transit, déclare que la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne ne peut faire l'objet, en ce qui concerne la République tchèque, d'une interprétation contraire aux dispositions de la partie X de la Convention."
La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 10 décembre 1982. Le 29 mai 1985, le Secrétaire général avait reçu du Gouvernement tchécoslovaque l'objection suivante:
[Le Gouvernement tchécoslovaque] tient à faire part [au Secrétaire général] de l'inquiétude du Gouvernement tchécoslovaque devant le fait que certains États ont, lors de la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, fait des déclarations qui sont incompatibles avec la Convention et qui, si elles étaient confirmées par ces États lors de la ratification, constitueraient une violation des obligations qu'ils doivent assumer en vertu de la Convention. Une telle attitude porterait atteinte à l'universalité des obligations imposées par la Convention, bouleverserait le régime juridique établi par celle-ci et, à long terme, finirait par saper la Convention.
Un exemple concret de telles déclarations est donné par la déclaration interprétative faite par le Gouvernement philippin lorsqu'il a signé la Convention et confirmée lors de la ratification, qui a été communiquée aux États Membres par la notification du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies [...], en date du 22 mai 1984.
La République socialiste de Tchécoslovaquie considère que cette déclaration interprétative du Gouvernement philippin:
-- Est incompatible avec l'article 309 de la Convention sur le droit de la mer étant donné qu'elle contient en fait des réserves aux dispositions de la Convention;
-- Est contraire à l'article 310 de la Convention qui dispose qu'un État peut, au moment où il signe ou ratifie la Convention, ou adhère à celle-ci, faire des déclarations "à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention";
- Indique que bien qu'ayant ratifié la Convention, le Gouvernement philippin a l'intention de se conformer à ses lois nationales et à des accords antérieurs plutôt quper de savoir si cette législation et ces accords sont compatibles avec la Convention, et même, comme l'attestent les paragraphes 6 et 7 de sa déclaration interprétative, en violant délibérément les obligations énoncées dans la Convention.
Dans ces conditions, la République socialiste de Tchécoslovaquie ne saurait reconnaître aucun effet juridique à la déclaration interprétative susmentionnée des Philippines.
Compte tenu de l'importance de la question, la République socialiste de Tchécoslovaquie estime nécessaire qu'en sa qualité de dépositaire de la Convention, le Secrétaire général se penche sur le problème que posent de telles déclarations faites lors de la signature ou de la ratification de la Convention et qui portent atteinte à l'universalité de celle-ci et compromettent son application uniforme, et tienne les États Membres de l'Organisation des Nations Unies informés."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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