Une notification en date du 3 octobre 1990 indiquait: "Par l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne, qui a pris effet le 3 octobre 1990, les deux États allemands se sont unis pour former un seul État souverain qui, désormais membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en tant qu'État unique, reste lié par les dispositions de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. À compter de la date de l'unification, la République fédérale d'Allemagne œuvrera au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sous la dénomination 'Allemagne'." (voir Notification OMPI n° 150)
La ratification s'appliquait au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle entrait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification OMPI n° 25)
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 26 avril 1970. Date à laquelle elle a cessé d'être partie: 3 octobre 1990.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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