Réserves faites lors de la ratification: "La République fédérale d'Allemagne fait usage des réserves suivantes, prévues au paragraphe 3 de l'article 5 et au paragraphe 1, alinéa a , iv, de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion: "1) En ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, elle n'appliquera pas le critère de la fixation mentionné au paragraphe 1, alinéa b , de l'article 5 de la Convention; 2) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant allemand"."
Déclaration faite lors de la ratification: "La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion s'appliquera également au Land de Berlin à compter du jour où elle entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne."
Signature et ratification par la République fédérale d'Allemagne.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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