Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
La ratification s'applique également à Berlin (Ouest).
Les dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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