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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Allemagne

Dates Signature: 6 juin 2002 Ratification: 31 mars 2004 Entrée en vigueur: 29 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
"L'Allemagne confirme la déclaration faite lors de l'adoption par l'[Union] européenne concernant l'interprétation de l'Article 12.3, point d), du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur