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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Allemagne

Dates Signature: 18 mars 1992 Ratification: 30 janvier 1995 Entrée en vigueur: 6 octobre 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"La République fédérale d'Allemagne, afin de protéger conformément à sa législation nationale les informations concernant les particuliers, se réserve le droit de ne fournir de telles informations qu'à la condition que la partie obtenant lesdites informations protégées en respectera le caractère confidentiel et les conditions sous lesquelles elles sont fournies et ne les utilisera qu'auxdites fins."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur