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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Allemagne

Dates Signature: 23 décembre 1977 Ratification: 14 février 1991 Entrée en vigueur: 14 août 1991

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'alinéa e) du paragraphe 4 de l'article 75 du Protocole additionnel I et l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole additionnel II seront appliqués de manière à ce que ce soit le tribunal qui décide si une personne accusée se trouvant en détention doit comparaître en personne devant la juridiction de cassation."

 
 Informations complémentaires

Les dates se réfèrent à la République fédérale d'Allemagne. République démocratique allemande: Signature: 23 janvier 1979.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur