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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision Allemagne

Dates Signature: 22 janvier 1965 Ratification: 8 septembre 1967 Entrée en vigueur: 9 octobre 1967

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10 de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la République Fédérale d'Allemagne entend faire usage des réserves prévues à l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, et à la lettre e telle qu'elle a été modifiée par l'article 2, alinéa 2, du Protocole audit Arrangement."

 
 Informations territoriales

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision et le Protocole audit Arrangement s'appliqueront également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle ils entreront en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur