Conformément à l'article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 78)
Applicable aux îles Féroé à compter du 30 avril 2018. (voir Notification WPPT n° 91)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|