Le 27 février 2019, le Secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement danois relative à la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification:
"Le Gouvernement danois accueille l'État de Libye comme partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Du point de vue du Danemark, la déclaration formulée par l'État de Libye lors de la ratification soulève toutefois certaines questions. En fait, la déclaration équivaut à une réserve qui entend subordonner l'application de l'une des dispositions de la Convention à la charia et à la législation nationale.
Une réserve d'une portée aussi indéterminée et générale que celle faite par la Libye est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et, en tant que telle, n'est pas permise en vertu du paragraphe 1 de l'article 46. Cette réserve ne définit pas clairement pour les autres États parties dans quelle mesure la Libye a accepté les obligations découlant de la Convention. Par conséquent, le Danemark y fait objection.
Cette objection ne porte pas atteinte à la validité de la Convention entre le Danemark et l'État de Libye. La Convention continuera donc d'avoir effet entre les deux États sans que la Libye ne puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|