DatesSignature:19 juin 1970Ratification:1 septembre 1978Entrée en vigueur:1 décembre 1978
Déclarations, Réserves etc.
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er août 1988, avec effet au 1er novembre 1988. (voir Notification PCT n° 52)