Déclarations du 28 septembre 2005 et mise à jour le 1er août 2018:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:
Rigsadvokaten (Procureur Général), Frederiksholms Kanal 16, DK-1220 Copenhague K, Tél.: + 45 72 68 90 00, Fax.: + 45 72 68 90 04, E-mail: rigsadvokaten@ankl.dk"
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:
Rigsadvokaten (Procureur Général), Frederiksholms Kanal 16, DK-1220 Copenhague K, Tél.: + 45 72 68 90 00, Fax.: + 45 72 68 90 04, E-mail: rigsadvokaten@ankl.dk"
Déclaration du 28 septembre 2005:
"Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:
La Police nationale danoise, Département de Police, Polititorvet 14, DK-1780 Copenhagen V, Danemark"
Réserves faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas la possession d'images obscènes d'une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l'article 9, paragraphe 1, alinéa e."
2. "Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas les représentations visuelles d'une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l'article 9, paragraphe 2, alinéa b."
3. "Conformément à l'article 14, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il appliquera l'article 20 concernant l'interception de données relatives au trafic uniquement lorsque, conformément à l'article 21, il existe une obligation d'habiliter les autorités compétentes à intercepter les données relatives au contenu, lorsqu'il s'agit d'enquêtes sur des infractions graves, telles que définies par la loi nationale."
Déclaration faite lors de la ratification:
"En application de l'article 38 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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