Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement algérien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Algérie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 5 juillet 1972. (voir Notification Madrid (Marques) n° 14)