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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Algérie

Dates Ratification: 26 février 2015 Entrée en vigueur: 26 mai 2015

Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification était accompagné d'une Note verbale contenant la déclaration suivante:
« Déclaration de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant les Articles 9.2 et 28 de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001:
Se référant à l'Article 9.2 de la Convention, la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que conformément au paragraphe 1.(b) de cet Article, la République Algérienne Démocratique et Populaire, Etat Partie à la Convention, désigne le Commandement des Forces Navales Algériennes (Ministère de la Défense Nationale), seul destinataire de l'information concernant la découverte ou une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental d'un autre Etat Partie.
Le Commandement des Forces Navales Algériennes (Ministère de la Défense Nationale) est chargé de transmettre la déclaration à tous les Etats Parties.
Se référant à l'Article 28 de la Convention, la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les Règles de la Convention, s'appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime » [original: français]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur