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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 Estonie

Dates Signature: 19 février 2013 Ratification: 1 août 2017 Entrée en vigueur: 1 juin 2023

Déclarations, Réserves etc.

Declaration regarding the provisional application of certain provisions of the Agreement on a Unified Patent Court:
"Pending the entry into force of the Agreement in respect of the Republic of Estonia in accordance with Article 89 of the Agreement, the Republic of Estonia declares that it undertakes to apply provisionally as from 3 July 2017:
1) Articles 1, 2, 4, 5, 6(1), 7, 10-19, 35(1), 35(3), 35(4), 36-41 and 71(3) of the Agreement and
2) Articles 1-6, 7(1), 7(5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 and 33 of the Statute of the Unified Patent Court."