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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Égypte

Dates Adhésion: 2 mars 1977 Entrée en vigueur: 7 juin 1977



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 2 mars 1977 7 juin 1977


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 128)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 84)

L'adhésion était accompagné de déclaration suivante: "L'adhésion de la République arabe d'Égypte n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne conduit pas la République arabe d'Égypte à entrer en relations avec lui aux termes de cette Convention." (voir Notification Berne n° 84)