Déclarations faites lors de la ratification: "Article 5 Le Gouvernement espagnol déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention relatif à la protection des phonogrammes, qu'il rejette le critère de la première publication. Il appliquera donc le critère de la première fixation. Article 6 Le Gouvernement espagnol déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, qu'il n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. Article 16 Le Gouvernement espagnol, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, déclare ce qui suit en ce qui concerne l'article 12 de cette dernière: En premier lieu, conformément aux dispositions du point iii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, il déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant. En second lieu, le Gouvernement espagnol déclare qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant espagnol, conformément aux dispositions du point iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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