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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Espagne

Dates Signature: 20 mars 1883 Ratification: 6 juin 1884 Entrée en vigueur: 7 juillet 1884



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 10 janvier 1972 14 avril 1972
Acte de Lisbonne (1958) 31 octobre 1958
Acte de Londres (1934) 2 juin 1934 Adhésion : 20 décembre 1955 2 mars 1956
Acte de La Haye (1925) 6 novembre 1925 Ratification : 1 mai 1928 1 juin 1928
Acte de Washington (1911) 2 juin 1911 Ratification : 1 avril 1913 1 mai 1913
Acte de Bruxelles (1900) 14 décembre 1900 Ratification : 22 janvier 1903 22 février 1903


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)

 
 Informations territoriales

Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) pour la zone espagnole du Maroc: 8 mai 1928; entrée en vigueur: 27 juillet 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.7, p.145)

Adhésion à l'Acte de Washington (1911) pour la zone espagnole du Maroc: 8 mai 1928; entrée en vigueur: 27 juillet 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.7, p.145)