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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture Espagne

Dates Signature: 6 juin 2002 Ratification: 31 mars 2004 Entrée en vigueur: 29 juin 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
"Le Royaume d'Espagne déclare son intention de déposer la déclaration d'interprétation concernant l'Article 12.3, point d) du Traité, déjà faite par la présidence de l'[Union] européenne lors de la trente et unième Conférence ministérielle de la FAO en novembre 2001, soit au moment de l'adoption du Traité, dès que les procédures internes pertinentes soient finalisées."