Déclaration jointe à l'instrument de ratification:
"Le Royaume d'Espagne déclare son intention de déposer la déclaration d'interprétation concernant l'Article 12.3, point d) du Traité, déjà faite par la présidence de l'[Union] européenne lors de la trente et unième Conférence ministérielle de la FAO en novembre 2001, soit au moment de l'adoption du Traité, dès que les procédures internes pertinentes soient finalisées."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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