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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Espagne

Dates Signature: 18 mars 1992 Ratification: 16 février 2000 Entrée en vigueur: 16 mai 2000

Déclarations, Réserves etc.

Réserve:
"En ce qui concerne l'article 3.1 c), l'État espagnol estime que les restrictions au déchargement des eaux résiduaires prévues dans les permis doivent garantir, dans tous les cas, le respect des normes de qualité du milieu d'accueil, compte tenu des meilleures technologies disponibles et des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son lieu d'implantation et de l'environnement local."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur