Collection de traités de propriété intellectuelle

Par la notification dépositaire C.N.825.2014.TREATIES-XXVII-15 du 23 décembre 2014, le Gouvernement de l'Espagne a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la déclaration suivante faite lors de la ratification: "Tout amendement à l'Annexe A, B ou C n'entrera en vigueur à l'égard de l’Espagne que lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion audit amendement."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Au cas où la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants pourrait, pour certains de ses aspects, requérir une mise à jour en ce qui concerne Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition et l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain responsable de ce territoire non autonome.
3. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents.
4. La procédure prévue dans les « Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de certains traités internationaux », du 19 décembre 2007, de même que les « Arrangements concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté européenne et des traités y relatifs », du 19 avril 2000, s’applique à la présente Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en date du 22 mai 2001."

Le 3 décembre 2013, le Gouvernement de l'Espagne a déposé son instrument d'acceptation transmis par la notification dépositaire C.N.154.2013.TREATIES-XXVII-15 du 4 décembre 2013 d'un amendement à l'Annexe A, transmis par la notification dépositaire C.N.703.2011.TREATIES-8 du 27 octobre 2011.