Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément aux articles 24 et 27 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est la Sous-direction Générale de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice."
2. "Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le:
Commissariat Général de la Police Judiciaire, Ministère de l'Intérieur."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Dans le cas où la Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|