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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Lisbonne Union européenne

Dates



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (2015) Adhésion : 26 novembre 2019 26 février 2020


Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 28.1)iii) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'Union européenne a été dument autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne et une législation s'applique, en vertu des traités constitutifs de l'Union européenne, selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l'égard des indications géographiques. (voir Notification Lisbonne n° 42)

Cette Partie contractante fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.4) de l'Acte de Genève de prolonger d'un an le délai visé à l'article 15.1) dudit Acte, ainsi que les délais visés à l'article 17 de l'Acte de Genève conformément aux procédures prévues dans le règlement d'exécution commun. (voir Notification Lisbonne n° 42)