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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Fidji

Dates Adhésion: 7 juin 2017 Entrée en vigueur: 1 janvier 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 21 et au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention ne s'applique pas aux communications ou opérations électroniques exclues expressément dans les articles 18, 19, 20 et l'annexe de la loi de 2008 sur les opérations électroniques (n° 26 de 2008) des Fidji, telle que modifiée par la loi de 2017 sur les opérations électroniques (Amendement) (n° 8 de 2017)."