La ratification de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 33 de la Convention, le Gouvernement français appliquerait cette dernière aux genres et espèces suivants figurant dans l'Annexe à la Convention: blé, orge, avoine, riz, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, rose, œillet. La Convention s'appliquera également a un certain nombre de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention. A leur égard, la France limitera le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats membres qui protègent les mêmes genres et espèces, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un tel Etat. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
La ratification de la Convention (1961) était applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de 1991 | 19 mars 1991 | Ratification : 27 avril 2012 | 27 mai 2012 | |
| Acte de 1978 | 23 octobre 1978 | Ratification : 17 février 1983 | 17 mars 1983 | |
| Acte additionnel | 10 novembre 1972 | Ratification : 22 janvier 1975 | 11 février 1977 |
Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 23)
Avec une déclaration indiquant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification UPOV n° 27)