Avec la notification prévue à l'article 34.2) de l'Acte de 1978. (voir Notification UPOV n° 23)
La ratification de la Convention (1961) était accompagné d'une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 33 de la Convention, le Gouvernement français appliquerait cette dernière aux genres et espèces suivants figurant dans l'Annexe à la Convention: blé, orge, avoine, riz, maïs, pomme de terre, pois, haricot, laitue, rose, œillet. La Convention s'appliquera également a un certain nombre de genres et d'espèces qui ne figurent pas dans l'Annexe à la Convention. A leur égard, la France limitera le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats membres qui protègent les mêmes genres et espèces, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège dans un tel Etat. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Avec une déclaration indiquant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification UPOV n° 27)
La ratification de la Convention (1961) était applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)