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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques France

Dates Signature: 29 avril 1998 Approbation: 31 mai 2002 Entrée en vigueur: 16 février 2005

Informations territoriales

Déclaration faite lors de l'approbation:
"La ratification par la République française du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 doit être interprétée dans le cadre de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 du Protocole par la Communauté européenne, dont elle est indissociable. Elle ne rend donc pas applicable ce Protocole aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la Communauté européenne n'est pas applicable.
Toutefois et conformément à l'article 4, paragraphe 6 du Protocole, la République française demeure individuellement responsable du niveau de ses propres émissions dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne pourrait être atteint."

Déclaration interprétative faite lors de la signature:
"La République française se réserve la possibilité, lors de la ratification [dudit Protocole], d'exclure ses territoires d'outre-mer du champ d'application de ce Protocole."