Par une communication reçue le 27 novembre 1989, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette même date, la seconde phrase de la déclaration relative au paragraphe 3 de l'article 1, faite lors de la ratification.
Le texte de la déclaration retirée se lit comme suit: "elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la France déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2 de la Convention, la France déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires de la République française."
Le 26 janvier 1976, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique ont fait la déclaration suivante relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande concernant l'application à Berlin-Ouest:
"En ce qui concerne la déclaration du Ministre des affaires étrangères de la République démocratique allemande qui ... était contenue dans une note accompagnant [l'instrument] de ratification et qui concernait l'application de [la Convention] aux secteurs occidentaux de Berlin, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique font savoir que leur position demeure telle qu'elle est exprimée dans les notes qui vous ont, Monsieur le Secrétaire général, été adressées le 7 juillet 1975 par leurs Représentants permanents aux Nations Unies et dont les parties pertinentes sont contenues dans les notes C.N.192.1975.TREATIES-23 et C.N.195.1975.TREATIES-2 du Conseiller juridique, toutes deux datées du 13 août 1975.
L'application dans les secteurs occidentaux de Berlin [de la Convention à laquelle] il est fait référence ci-dessus demeure en conséquence en pleine vigueur et effet."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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