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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Gabon

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 11 mars 1998 Entrée en vigueur: 10 avril 1998

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 23 janvier 2009:
"(...) le gouvernement de la République gabonaise, conformément au paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention, ne reconnaît pas comme obligatoire de plein droit les procédures prévues à la section 2 du chapitre XV de ladite Convention en ce qui concerne les catégories de différends évoqués à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298 susmentionné."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur