Déclarations faites lors de la ratification: "1) En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le critère de la fixation, énoncé dans le paragraphe 1, alinéa b, de l'article 5; 2) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, le Royaume-Uni n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant; 3) En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, a) Le Royaume-Uni n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les utilisations suivantes: i) Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé; ii) Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activités, ou au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation à but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charité, le service de la religion, de l'éducation ou du bien-être social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé, et que le produit de ce droit d'admission est utilisé à des fins autres que les fins de l'organisation. b) Le Royaume-Uni n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un État contractant qui a spécifié conformément au paragraphe 1, alinéa a, i, de l'article 16 qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12, à moins que le phonogramme ait été publié pour la première fois dans un État contractant qui n'a pas fait une telle déclaration."
Extension d'application au Bailliage de Guernesey et au Bailliage de Jersey notifié le 30 septembre 2020, avec effet au 30 décembre 2020.
Extension d'application à l'île de Man notifié le 28 avril 1999, avec effet au 28 juillet 1999.
Extension d'application aux Bermudes notifié le 10 mars 1970, avec effet au 10 juin 1970.
Extension d'application à Gibraltar notifié le 20 décembre 1966, avec effet au 20 mars 1967.
Les applications territoriales ont été effectuées sous réserve des mêmes déclarations que celles qui ont été faites au nom du Royaume-Uni lors de la ratification de la Convention.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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