Extension de l'application au territoire de Gibraltar avec effet au 17 mai 2022. (voir Notification WPPT n° 110)
Extension de l'application aux territoires du Bailliage de Guernesey et de l'Île de Man avec effet au 1er janvier 2021. (voir Notification WPPT n° 105)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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